Règlement intérieur et CGV école d’art à Douai bandeau

règlement intérieur et CGV

règlement intérieur

Règlement intérieur de l’école d’art de Douai établi conformément
aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail

PRÉAMBULE
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par l’école d’art de Douai.
Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Il détermine également les règles de représentation des stagiaires pour les formations d’une durée supérieure à 500 heures.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 2 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
– de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 – Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

Article 5 – Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Article 6 – Accident
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 7 – Assiduité du stagiaire en formation

Article 7.1. – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 7.2. – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Opco, Région, Pôle emploi,…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 7.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 8 – Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’école d’art de Douai s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

2. DÉFINITIONS
– Formations certifiantes (dans le cadre du compte personnel de formation)
– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans les locaux de l’école d’art
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
L’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission
– Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne
peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la la signature de ce contrat.
– Pour les personnes physiques (stagiaires) : l’inscription n’est validée qu’à réception, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
– Pour les formations certifiantes : l’inscription n’est validée qu’à réception de l’accord de la caisse des dépôts

4. RESPONSABILITÉ
– Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
– L’école d’art de Douai ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
– Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
– Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, l’école d’art de douai n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.
– Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers. En cas de non-paiement d’une facture, l’école d’art de Douai se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire :
– De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
– D’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’école d’art de douai avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE
Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. L’école d’art de douai ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ ou au stagiaire après chaque formation.

8. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
Par le client personne morale :
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’école d’art de Douai après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’école d’art de Douai retient l’acompte, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne morale est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. – Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
Par le client personne physique (stagiaire) :
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’école d’art de Douai dans un délai de 10 jours avant le début de la formation, l’école d’art de Douai facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.
– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Par l’école d’art de Douai :
– L’école d’art de Douai se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation, notamment lorsque que le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié (le nombre minimal de participants n’est pas atteint).
– En cas d’annulation par l’école d’art de Douai, les sommes versées sont remboursées au client
– En cas de report, l’école d’art de Douai propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’école d’art de Douai est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’école d’art de Douai.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par l’école d’art de Douai est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

10. CONFIDENTIALITÉ
L’école d’art de Douai, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’école d’art de Douai ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

12. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution à l’amiable, à défaut le
règlement du litige sera de la compétence du tribunal de Douai.

13. ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Le centre de formation respecte les conditions d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Les dispositifs pédagogiques sont également élaborés et adaptés en fonction des spécificités des personnes en situation de handicap.

14. SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Pour la sécurité des transactions, l’école d’art de douai demande les données bancaires à ses futurs usagers à chaque pré-inscription.
L’école d’art de douai utilise des systèmes de paiement sécurisés.
Lors de la transaction de règlement, l’usager est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Le paiement en ligne, par cartes bancaires CB, VISA ou Mastercard, fait appel à des progiciels dédiés concernant le paiement sécurisé

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